Quelle est l'applicabilité géographique du cadre du RGPD?

  • Dernière mise à jour le 18 mars 2024 à 12:54

Outre les États membres de l'UE, le cadre du RGPD s'applique également aux États membres de l'AELE (Association européenne de libre-échange) : Islande, Suisse, Norvège et Liechtenstein.

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